DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Conditions générales de vente et d'utilisation
PREAMBULE
KCMC-Formations est un centre de formation dédié aux patients et à leur entourage personnel et professionnel. Toute formation donnée par KCMC-Formations est subordonnée à la lecture, la compréhension et l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales de ventes (ci-après nommées “CGV”).
KCMC-Formations, Education & Coaching est une marque déposée auprès de l’INPI.
Les présentes conditions générales de vente, applicables aux commandes de produits et de services proposés par KCMC-Formations, constituent le contrat entre KCMC-Formations et le bénéficiaire de la prestation et parfois le tiers financeur. Dans l’hypothèse où des conditions spécifiques à certains produits et services seraient proposées par KCMC-Formations, ces dernières prévaudront sur les présentes conditions générales de vente.
Les présentes CGV peuvent à tout moment, et sans préavis, être modifiées par KCMC-Formations, qui s’engage alors à publier un avis par mail à ses bénéficiaires mentionnant l’existence de cette modification.
Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français.
DESCRIPTION, PRODUITS ET PRESTATIONS
www.kcmc-formations.com est nommé, ci-après, site.
L'utilisateur du site est informé que le site est édité par KCMC Formations, Education & Coaching, société par action simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social se situe au 167 avenue du Bois de Verrière 92160 ANTONY. L'immatriculation a été effectuée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre par la Chambre du Commerce et de l'industrie de Nanterre dans le registre du commerce et des sociétés sous le numéro 853 218 345.
KCMC-Formations propose, sur son site internet, sur sa plateforme de formations et par téléphone, des formations spécifiques et de l’accompagnement personnel et en entreprise pour les personnes malades, leur entourage personnel et professionnel. Ces formations et accompagnements sont détaillés sur les devis et fiches de formations disponibles sur demande sur le formulaire du site internet.
Certaines formations proposées par KCMC-Formations peuvent faire l'objet d'une offre valable jusqu'à la fin de la disponibilité des places qui leurs sont réservées. Certaines formations ou accompagnements sont proposés sur devis du fait de leur complexité ou de leur particularité ou de leur localisation. La validité de l’offre sera indiquée dans le devis adressé au Client.
PRISE DE COMMANDE
La commande du client fait suite à l’acceptation du devis proposé, à la signature d’un contrat d’inscription à la formation, à l’acceptation complète des conditions générales de vente, à la connaissance du traitement des données en interne à KCMC-Formations de ses données personnelles et au paiement de la commande par le Client lui-même ou un tiers. Le tiers peut être une personne physique différente du bénéficiaire, une entreprise, un organisme, un OPCA, ...
Dans le cas de la souscription d'une formation ou d'un bilan de compétence via "mon compte formation", application et service gérés par la caisse des dépôts, le bénéficiaire s'engage à respecter les conditions d'utilisation demandées par la caisse des dépôts.
LIVRAISON
Si KCMC-Formations doit procéder à une livraison alors le délai de réalisation de la prestation courra à la date de la réception de l’accord et du paiement. Lorsque les prestations ne peuvent être fournies par voie électronique, l'acheminement et la livraison sont réalisés par voie postale à l'adresse indiquée dans le contrat réalisé avec le Client. A l’occasion de la validation de sa commande, le Client a la possibilité d’indiquer l’adresse à laquelle le produit doit être livré. A défaut, la livraison sera effectuée à l’adresse de facturation indiquée par le client sur son contrat. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque ou un défaut d’indication lors de la commande. Le délai de livraison est dépendant du service de la poste à partir du moment où l’envoi a été effectué. KCMC-Formations ne saurait être responsable d’une intempérie ou d’un défaut relevant de la responsabilité du service de la poste ou d'une grève interne au service.
PRIX
Avant validation de la commande, le prix total est porté à la connaissance du Client, bénéficiaire et/ou tiers financeur, au moyen d’un récapitulatif (devis) reprenant la ou les prestations sélectionnées. Le prix qui sera facturé est celui indiqué sur le devis.
Les prestations personnalisées font l'objet d'un devis gratuit adressé par par courriel. Le prix de la prestation est alors indiqué dans le devis sous la forme d'un document PDF.
Les tarifs de KCMC-Formations ne sont pas soumis à la TVA conformément à l'Article L.6351-1 du code du travail sur accord du préfet d'Ile de France.
Si la prestation comprend des frais de port alors ceux-ci seront effectués en tarification ordinaire. Si le client souhaite une tarification plus rapide celle-ci lui sera facturée.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Dans le cadre des prestations réalisées, les modalités de paiement seront directement mentionnées sur le devis et facture.
Le paiement s'effectue par le biais d’un virement bancaire. Les coordonnées seront communiquées sur la facture.
Une facture d’acquittement est délivrée lorsque le règlement a été reçu par KCMC-Formations.
ASPECTS PERIPHERIQUES A LA FORMATION ET AUX BILANS DE COMPETENCES
Les transports, frais d'hébergements, frais de restauration ne sont pas pris en charge par KCMC Formations. Ce faisant, le bénéficiaire doit s'organiser pour cela. De même, les formations de KCMC n'ouvrent pas de droit à la rémunération.
DROIT DE RÉTRACTATION
Cas général
Conformément aux dispositions du droit français, aucun droit de rétractation n’est accordé au Client professionnel ayant effectué et réglé sa commande. En conséquence, dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne pourra donner lieu à un remboursement de la part de KCMC-Formations. Il pourra procéder à un échange de bénéficiaire dans le cas où le Client est une entreprise disposant de plusieurs salariés.
Conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, le Client non professionnel qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’inscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. En fonction de la proximité de la formation ou de l’accompagnement il sera réclamé des indemnités justifiées par la difficultés à recruter un nouveau bénéficiaire dans le court laps de temps. (Voir devis spécifique)
La rétractation est à adresser par lettre recommandée à :
Karine Chossinand Gérante, KCMC-Formations et Education thérapeutique France,
167, avenue du Bois de Verrières 92160 Antony.
En tout état de cause, le Client reconnaît expressément que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certaines formations dont la validation est effective dans les 2 semaines avant le début de la formation. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation par l’acceptation des présentes CGV.
Cas particulier mon compte formation
Dans le cas de la souscription via l'application "mon compte formation" de la caisse des dépôts :
Lorsque le statut du dossier du bénéficiaire est validé : L'organisme s'engage à réserver une place définitive pour le bénéficiaire aux dates indiquées. Le bénéficiaire a alors quelques jours pour examiner le programme de formation, se décider et s'inscrire de manière définitive.
Lorsque le statut du dossier du bénéficiaire est accepté : le bénéficiaire est pris en compte dans les effectifs et s'est engagé à suivre la formation. La rétractation n'est plus possible à ce point.
Lorsque le statut du dossier du bénéficiaire est en formation : le bénéficiaire a alors commencé sa formation. Il s'engage à la suivre assidûment.
Cas particulier pour Pôle Emploi
Un demandeur d'emploi, après validation de devis par le site de Pôle Emploi dont il dépend, s'engage à suivre la formation en totalité. L'entrée et la sortie de formation est suivie via Kairos. Le demandeur d'emploi à la possibilité de passer par la plateforme Mon compte formation pour s'inscrire et demander un abondement de Pôle Emploi.
UTILISATION
L'utilisation de la plateforme KCMC FORMATIONS est détaillée dans chaque formation via le livret d'accueil.
Cas particulier : En cas de rupture de parcours de formation ou de bilan de compétences dont la cause a été communiquée à KCMC, une étude de votre situation sera menée et des décisions seront prises en conséquences.
PROPRIÉTÉ DE LA PRESTATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client est propriétaire des services, accompagnements et formations fournis par KCMC-Formations, mais ne dispose pas des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Il s’interdit, à cet effet, toute reproduction, complète ou partielle, des programmes ou produits. Il s'interdit également toute diffusion des livrables "tels que" ou modifiés à l’attention de tiers, à l’exception d’une diffusion ayant lieu dans le cadre du projet au sein duquel s’inscrit éventuellement la prestation ou vis-à-vis de tiers financeurs ou repreneurs.
Il s'interdit cela pour son compte ou celui d'un tiers (personne physique ou morale).
CONFIDENTIALITÉ
KCMC-Formations est tenu au secret le plus strict concernant les informations confidentielles qui lui seraient transmises par le Client ou dont il aurait connaissance au cours de la prestation. Cette obligation perdurera tant que les informations ne sont pas rendues publiques. (Voir "données personnelles" sur le site KCMC-Formations.com en bas de page)
Le responsable de formation peut, si le stagiaire le demande ou le permet, donner des informations au médecin du travail ou médecin traitant.
La confidentialité sera levée si le bénéficiaire est en état de danger ou en état de causer du danger à autrui. Le formateur ou coach sera alors dans une situation d'assistance à personne en danger et sera en droit d'alerter des autorités compétentes pour la préservation de la personne. (par exemple : personne sur le point de se suicider) La situation de "porter assistance" prévaudra sur le secret professionnel.
GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
KCMC-Formations s’engage à apporter la plus grande attention et le plus grand soin pour la réalisation des prestations et formations pour le Client.
KCMC-Formations ne saurait être tenu responsable d’une utilisation inappropriée des informations fournies à l’occasion de la réalisation de ses prestations. Le client est seul responsable de ses décisions.
KCMC-Formations ne saurait non plus être tenu responsable des éventuels dommages occasionnés au Client résultant notamment du retard ou du défaut d’exécution d’une obligation prévue aux présentes conditions générales de ventes lorsque ce retard ou défaut résulte d’un cas de force majeure.
La convention n’engendre aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat et ne crée aucune société commune ou association en participation entre KCMC-Formations et le Client. Chaque partie est indépendante, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. A ce titre, chaque partie est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages causés au tiers de son fait.
CAS DE FORCE MAJEURE
Les formations ou services ne peuvent être effectuées en cas de force majeure recensés ici :
- Hospitalisation
- Décès du bénéficiaire
- Décès d'un proche au premier degré (parents, enfants, frères et soeurs)
Dans la mesure où les bénéficiaires habituels sont atteints de burn out, de maladie chronique ou de cancer, la maladie sans hospitalisation n'équivaut pas à une force majeure. Il sera demandé des justificatifs dans le cadre de l'hospitalisation ou une dérogation du médecin en cas d'incapacité défiitive ou temporelle.
Dans le cas de l'hospitalisation, le bénéficiaire s'engage à avertir le plus rapidement possible l'organisme de formation pour organiser un rattrapage et donner des dates estimatives. La formation en ligne sera suspendue le temps de l'hospitalisation. Dans le cas du décès du bénéficiaire le service sera facturé au prorata effectué, avec tact, à la famille du défunt ou à la caisse des dépôts ou tout autre financeur. Dans le cas du décès d'un proche, l'organisme de formation reprendra l'action de formation après une période de deuil de 15 jours.
DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Voir "données personnelles".
Les informations fournies par le Client à KCMC-Formations sont nécessaires à la réalisation des prestations et ont pour seuls destinataires les services de KCMC-Formations. En conséquence, KCMC-Formations s'engage conserver ces données dans les conditions déterminées dans l'onglet "données personnelles". ICI
KCMC conserve et protège ces données.
KCMC ne soustraite, ni ne vend, ni n'échange, ni ne loue ces données à un quelconque tiers en France ou à l'étranger.
Le Client consent à ce que ses informations nominatives recueillies à l’occasion de sa commande soient utilisées par l’KCMC-Formations afin de le contacter et de lui proposer des produits ou services similaires via la newsletter dont la fréquence est de 4 par an.
Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Les éventuelles demandes du Client doivent être adressées par courriel à contact@kcmc-formations.com.
LOGOS ET TEMOIGNAGES
Lorsque les prestations de KCMC sont terminées, KCMC fait figurer les témoignages clients et logos entreprise dans la partie témoignages.
AUTOUR DE LA FORMATION
L'hébergement, les repas, le transport ne sont pas pris en charge par KCMC Formations. De même, KCMC Formations ne rémunère pas ses stagiaires.
CLIENT MINEUR
Si le bénéficiaire est mineur (pour le coaching), toute la communication sera faite en double auprès du bénéficiaire lui-même et de son ou ses responsables légaux.
TRANSPARENCE
Si le bénéficiaire est suivi par un psychologue ou psychiatre il devra communiquer l'information avant la formation ou l'accompagnement.
FACTURE ET RETARD DE PAIEMENT
CAS 1 : le bénéficiaire qui s'acquitte de la formation.
Le stagiaire doit s’acquitter du montant de sa facture pour pouvoir accéder à la formation. La formation doit donc être réglée en totalité avant le début de l'action de formation. Il est possible de régler la moitié du montant de la formation avant le début de l'action et l'autre moitié du montant 15 jours avant la fin de la formation sur demande.
CAS 2 : Autre financeur.
Un autre financeur (entreprise ou organisme paritaire), préalablement défini, ayant donné son accord au préalable et signé un contrat tripartite le stipulant ou un devis, devra s’acquitter du montant de la facture au plus tard 60 jours après la date de fin de la formation ou de l'accompagnement. Ces modalités seront rappelées sur la facture.
CAS 3 : Mon compte formation.
Dans le cas d'un règlement via "Mon compte formation", c'est avec l'application que les bénéficiaires s'acquitteront indirectement du montant des prestations de formation. Il n'y aura pas d'échange d'argent entre le centre de formation et le bénéficiaire.
Toutefois, si le bénéficiaire ne finissait pas dans les temps et si la caisses des dépôts ne versait pas le montant prévu pour cause de retard dû au bénéficiaire, alors le bénéficiaire devra s'acquitter lui-même du montant de la prestation de formation ou de bilan de compétences sans utiliser son capital de CPF.
Les dates de début et de fin sont clairement indiquées sur la plateforme EDOF et la plateforme KCMC permet de suivre sa propre progression.
Dans tous les cas 1 - 2 - 3 , des pénalités de retard sont exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement figurant sur la facture (elles s'élèvent à un taux de 3% et sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire). De plus, il sera appliqué une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.
ACCUEIL
Pour une formation à distance, vous recevrez vos codes personnels d'accès à la plateforme le matin du premier jour de formation. Pour les bilans de compétences également. Chaque formation comporte un module "d'accueil" qui détaille le déroulé de la formation avant de commencer, à proprement dit, la formation.
Pour une formation en présentiel vous recevrez une convocation avant le début de la formation par mail.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges relatifs à l'exécution des présentes conditions sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. En cas de contestation, le Client a la faculté de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de différend non résolu par médiation, le tribunal de grande instance de Nanterre sera le seul compétent. Les conditions générale de vente ici présentes constituent la base des conditions communiquées au Client à son inscription.
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