DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conditions générales de vente

KCMC-Formations est un centre de formation dédié aux patients et à leur entourage. Toute formation donnée par KCMC-Formations est subordonnée à la lecture, la compréhension et l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales de ventes (ci-après nommées “CGV”).

KCMC-Formations & Education thérapeutique est une marque déposée auprès de l’INPI.

Les présentes conditions générales de vente, applicables aux commandes de produits et de services proposés par KCMC-Formations, constituent le contrat entre KCMC-Formations et le bénéficiaire de la prestation.

Dans l’hypothèse où des conditions spécifiques à certains produits et services seraient proposées par KCMC-Formations, ces dernières prévaudront sur les présentes conditions générales de vente.

Les présentes CGV peuvent à tout moment, et sans préavis, être modifiées par KCMC-Formations, qui s’engage alors à publier un avis sur son site mentionnant l’existence de cette modification.

Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français.

DESCRIPTION DES PRODUITS ET PRESTATIONS

KCMC-Formations propose, sur son site internet et par téléphone, des formations spécifiques et de l’accompagnement en entreprise pour les personnes malades, leur entourage personnel et professionnel. Ces formations et accompagnements sont détaillés sur les devis et fiches de formations disponibles sur demande sur le formulaire du site internet.

 

Certaines formations proposées par KCMC-Formations peuvent faire l'objet d'une offre valable jusqu'à la fin de la disponibilité des places qui leurs sont réservées.

Certaines formations ou accompagnements sont proposés sur devis du fait de leur complexité ou de leur particularité. La validité de l’offre sera indiquée dans le devis adressé par courrier ou par courriel au Client.

PRIX

Avant validation de la commande, le prix total est porté à la connaissance du Client au moyen d’un récapitulatif (devis) reprenant la ou les prestations sélectionnées. Le prix des formations et accompagnements sont indiqués sur le devis adressé au Client.

Le prix facturé est celui indiqué au Client sur le devis. Si la prestation comprend des frais de port pour les envois en courrier ordinaire sauf indication contraire, le tarif relatif aux frais de ports seront portés à la connaissance du Client. Si des options relatives aux modalités de livraison des produits peuvent être de nature à entraîner des frais supplémentaires cela sera discuté avec le client puis un devis complémentaire sera alors présenté au Client. Si le client accepte le devis, les modalités d’envoi formulées dans le devis complémentaire seront alors exécutées. Si le Client décline le devis complémentaire, alors les envois seront alors exécutés en tarification normale.

Les prestations personnalisées font l'objet d'un devis gratuit adressé par courrier ou par courriel. Le prix de la prestation est alors indiqué dans le devis.

 

Les tarifs de KCMC-Formations ne sont pas soumis à la TVA conformément à l'Article L.6351-1 du code du travail.

Dossier examiné et accordé par la préfecture de l'Ile de France.

PRISE DE COMMANDE

La commande du client fait suite à l’acceptation du devis proposé, à la signature d’un contrat d’inscription à la formation, à l’acceptation complète des conditions générales de vente, à la connaissance du traitement des données en interne à KCMC-Formations de ses données personnelles et au paiement de la commande par le Client lui-même ou un tiers.

Le tiers peut être une personne physique tierse, une entreprise, un organisme, un OPCA, ...

LIVRAISON

Si KCMC-Formations doit procéder à une livraison alors le délai de réalisation de la prestation courra à la date de la réception de l’accord et du paiement. Lorsque les prestations ne peuvent être fournies par voie électronique, l'acheminement et la livraison sont réalisés par voie postale à l'adresse indiquée dans le contrat réalisé avec le Client. A l’occasion de la validation de sa commande, le Client a la possibilité d’indiquer l’adresse à laquelle le produit doit être livré. A défaut, la livraison sera effectuée à l’adresse de facturation indiquée par le client sur son contrat. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque ou un défaut d’indication lors de la commande. Le délai de livraison est dépendant du service de la poste à partir du moment où l’envoi a été effectué. KCMC-Formations ne saurait être responsable d’une intempérie ou d’un défaut relevant de la responsabilité du service de la poste.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Dans le cadre des prestations réalisées sur le devis délivré au Client, les modalités de paiement seront directement mentionnées sur le devis. Dans tous les autres cas, le paiement s'effectue soit par le biais d’un virement dont les coordonnées seront communiquées soit par règlement en chèque bancaire auprès de KCMC-Formation, après validation du devis.

Une facture d’acquittement est délivrée lorsque le règlement a été reçu par KCMC-Formations.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du droit français, aucun droit de rétractation n’est accordé au Client professionnel ayant effectué et réglé sa commande. En conséquence, dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la part de KCMC-Formations. Il pourra procéder à un échange de bénéficiaire dans le cas où le Client est une entreprise disposant de plusieurs salariés.

Conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, le Client non professionnel qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’inscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. En fonction de la proximité de la formation ou de l’accompagnement il sera réclamé des indemnités justifiées par la difficultés à recruter un nouveau bénéficiaire dans le court laps de temps. (Voir devis spécifique)

 

La rétractation est à adresser par lettre recommandée à :

Karine Chossinand Gérante

KCMC-Formations et Education thérapeutique France

167, avenue du Bois de Verrières 92160 Antony.

En tout état de cause, le Client reconnaît expressément que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certaines formations dont la validation est effective dans les 2 semaines avant le début de la formation. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation par l’acceptation des présentes CGV.

PROPRIÉTÉ DE LA PRESTATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client est propriétaire des services, accompagnements et formations fournis par KCMC-Formations, mais ne dispose pas des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Il s’interdit à cet effet toute reproduction ou toute diffusion des livrables tels que ou modifiés à l’attention des tiers, à l’exception d’une diffusion ayant lieu dans le cadre du projet au sein duquel s’inscrit éventuellement la prestation ou vis-à-vis de tiers financeurs ou repreneurs.

CONFIDENTIALITÉ

KCMC-Formations est tenu au secret le plus strict concernant les informations confidentielles qui lui seraient transmises par le Client ou dont il aurait connaissance au cours de la prestation. Cette obligation perdurera tant que les informations ne sont pas rendues publiques. (Voir RGPD sur le site KCMC-Formations.com)

Le responsable de formation peut, si le stagiaire le demande ou le permet, donner des informations au médecin du travail ou médecin traitant.

GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

A ce titre, KCMC-Formations s’engage à apporter la plus grande attention et le plus grand soin pour la réalisation des prestations et formations pour le Client.

KCMC-Formations ne saurait être tenu responsable d’une utilisation inappropriée des informations fournies à l’occasion de la réalisation de ses prestations.

KCMC-Formations ne saurait non plus être tenu responsable des éventuels dommages occasionnés au Client résultant notamment du retard ou du défaut d’exécution d’une obligation prévue aux présentes CGV lorsque ce retard ou défaut résulte d’un cas de force majeure.

La convention n’engendre aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat et ne crée aucune société commune ou association en participation entre KCMC-Formations et le Client. Chaque partie est indépendante, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. A ce titre, chaque partie est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages causés au tiers de son fait.

DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations fournies par le Client à KCMC-Formations sont nécessaires à la réalisation des prestations et ont pour seuls destinataires les services de KCMC-Formations. En conséquence, KCMC-Formations s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers.

Le Client consent à ce que ses informations nominatives recueillies à l’occasion de sa commande soient utilisées par l’KCMC-Formations afin de le contacter et de lui proposer des produits ou services similaires.

Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Les éventuelles demandes du Client doivent être adressées par courriel à contact@kcmc-formations.com.

FACTURE

Le stagiaire doit s’acquitter du montant de sa facture pour pouvoir accéder à la formation sous 20 jours calendaires à réception de sa facture, et quoiqu’il en soit avant le début de l’action de la formation;

Sinon, un autre payeur (entreprise ou organisme paritaire), préalablement défini, ayant donné son accord au préalable et signé un contrat tripartite le stipulant, devra s’acquitter du montant de la facture au plus tard 20 jours calendaires après la date de début de la formation.

Les pénalités de retard sont exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire).

Au delà, il sera appliqué indemnité forfaitaire fixe pour frais de recouvrement de 40 euros pour un client non professionnel, 100 euros pour un client professionnel.

Si le paiement est effectué plus de 3 mois avant la date de début de l’action de formation alors il sera appliqué un escompte de 5 %.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les litiges relatifs à l'exécution des présentes conditions sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.

En cas de contestation, le Client a la faculté de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Les conditions générale de vente ici présentes constituent la base des conditions communiquées au Client à son inscription.

 

DeMAJ Le 14/02/2019

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